L’article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements...

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sauf s'il s'agit de prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins 3 des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires...

Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui ont acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022 au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation peuvent bénéficier,...

La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) ....

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente les aménagements du régime de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des logements locatifs intermédiaires éligibles au taux intermédiaire de TVA (CGI, art. 279-0 bis A), pour les logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024 ( CGI, art. 220 Z ). Elle reprend dans les nouveaux commentaires, les...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation et l'extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des...

L’article 27 de la loi de finances pour 2024 a procédé à une substantielle modification des règles d’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions des sociétés, propriétaires d’actifs immobiliers imposables (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 46, note J.-F. Desbuquois). Pour la détermination de la valeur taxable des titres de telles société, les dettes...

Une ancienne députée (Les Républicains) a interrogé le ministère de l'Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail, lui demandant précisant si ...