Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2022 Législation A. n° ECOS2325410A, 20 sept. 2023 : JO 26 oct. 2023 [26.10.2023] Par arrêté du 20 septembre 2023, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2022 est fixée au 31 octobre 2023 à... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2021 Législation A. n° SPRS2218397A, 22 juin 2022 : JO 5 juill. 2022 [05.07.2022] Par arrêté du 22 juin 2022, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2021 est fixée au 19 juin 2022 à... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2020 jusqu’au 30 juin 2021 Législation A. n° SSAS2120575A, 30 juin 2021 : JO 14 juill. 2021 [15.07.2021] Par arrêté du 30 juin 2021, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Avocat Fonctions publiques Retraite +1 Propriété littéraire et artistique Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020 [09.12.2020] Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu