Finances et fiscalités Responsabilité Commande publique +2 Collectivités territoriales Fonctions publiques Contrôles des juridictions financières : la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du suivi de ses recommandations C. comptes, actualités, 20 sept. 2024 (Juridictions) [20.09.2024] La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont chargées de vérifier l'utilisation correcte des fonds publics et d'en informer les citoyens. Elles examinent les comptes et la gestion de l'État, des organismes publics et parfois des organismes privés recevant des fonds publics. Chaque année, elles émettent des centaines de recommandations aux responsables des administrations et... Lu
Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
IRP et syndicats Contentieux constitutionnel Élections professionnelles dans l'enseignement privé et l'enseignement agricole sous contrat : validation de la mesure transitoire Jurisprudence Cons. const., 19 sept. 2024, n° 2024-1103 QPC [19.09.2024] Compte tenu des difficultés pratiques rencontrées et du caractère temporaire de la mesure, la prise en compte des suffrages des agents publics pour déterminer la représentativité syndicale dans les établissements d'enseignement privés et agricoles sous contrat ne portait pas atteinte aux droits fondamentaux des salariés.... Lu
Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Précisions de l'Administration sur le régime fiscal applicable aux installations de stockage d'électricité par batteries Doctrine administrative BOI-RES-EAT-000164, 18 sept. 2024 (Rescrit électricité) [19.09.2024] À la suite d'un rescrit, des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur le régime fiscal applicable aux quantités d'électricité qui sont consommées et produites par une installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques au regard de l'accise sur l'électricité, notamment sur le statut de redevable de l'installation de stockage et les conditions d'application de... Lu
Droit européen RSE et Compliance Rapport Draghi sur la compétitivité européenne et nomination d’un commissaire en charge de la simplification des normes européennes PE, communiqué, 17 sept. 2024 (Rapport Draghi) [19.09.2024] Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un rapport sur l'avenir de la compétitivité de l'UE, ayant pour objectif de stimuler la compétitivité de l'UE et de relancer une croissance durable. Il aborde la place de l’UE en matière d’innovation, de décarbonation et la protection... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture pour 2025 des concours d'entrée à l'INSP pour la voie générale et pour la voie « Orient » A. n° PRME2422895A, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Par arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2024, sont ouverts pour la voie générale un concours externe, un deuxième concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2025 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 modifié instituant à titre... Lu
Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu