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Nominations Transports Liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer A. n° PRMM2229924A, 4 nov. 2022 : JO 20 déc. 2022 [20.12.2022] Un arrêté du 4 novembre 2022 établit la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer. À cette occasion, M. Jean-François Jouffray est désigné président du Conseil supérieur des gens de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Aides d'Etat : la Commission UE demande à l'Irlande de récupérer 13 Mds € d'impôts non réclamés à Apple #MAJ Communiqué de presse, Commission européenne, 30 août 2016 [15.09.2016] La Commission européenne a décidé que l'Irlande devait recouvrer les impôts impayés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 Mds €, majoré... Lu