Un arrêté du 7 avril 2021 modifie des conditions de forme des actes d'huissiers de justice signifiés par voie électronique (A. n° JUST1233182A 28 août 2012, art. 8). Désormais, l'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant...