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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les stipulations de l'avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sont notamment modifiées des conditions permettant d'inscrire au compte spécial des dépenses afférentes à des maladies...