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La loi pour une République numérique prévoit un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 105 ; CPCE, art. L. 33-1, I, p...
L’arrêté du 15 décembre 2016 prévoit que les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre...
L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr contient désormais les prix pratiqués par les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Deux nouveaux outils sont également mis en ligne : un comparateur des prix et un comparateur des restes à charge. L’objectif est de renforcer la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les...