Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Données Droit européen RGPD : la CNIL inflige une amende de plus de 3 M€ à Carrefour AAI CNIL, délib. n° SAN-2020-008, 18 nov. 2020 [02.12.2020] À l'occasion de contrôles effectués entre mai et juillet 2019 au sein du groupe Carrefour, la formation restreinte de la CNIL a constaté des manquements au RGPD et à la loi « informatique et liberté » concernant l'information des personnes et le traitement des données des clients et utilisateurs potentiels. Elle a ainsi sanctionné le groupe d'une amende de plus de 3 M€ (2 250 000 € pour Carrefour France et 800 000 €... Lu
Consommation Données Création d'un traitement automatisé de données de notification d'import ou d'export de fruits et légumes à la DGCCRF #Brève A. n° ECOC1728905A, 2 févr. 2018 : JO 13 mars 2018 [13.03.2018] L’arrêté du 2 février 2018 crée à la DGCCRF, un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes », composé de deux modules distincts ... Lu