Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[09.01.2024]
L’article 37 de la loi de finances pour 2024 proroge à nouveau pour 3 ans la réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Elle s’applique donc aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2024 (CGI, art. 220 undecies A modifié)....
[03.04.2023]
Un arrêté du 20 mars 2023 fixe à 19,13 % pour l'exercice 2023 le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) mentionné au 4° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la...