Pénal Sécurité et Police Famille +1 Personnes Morts violentes au sein du couple en 2024 : des chiffres en hausse, les femmes encore principales victimes Min. Intérieur, publications, 2 oct. 2025 [13.10.2025] Selon les derniers chiffres du ministère de l'Intérieur publié au début du mois, en 2024, 138 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et unités de gendarmerie, contre 119 l'année précédente (soit + 16 %... Lu
Prestations sociales Contrôle et contentieux social Famille Pénalité prononcée par le directeur d'une CAF à l'encontre du concubin de l'allocataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-12.320, F-B [26.09.2025] La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire.... Lu