Droit européen Fiscalité des entreprises Assujetti-revendeur d’objet d’art et régime de la marge bénéficiaire : condition d’application et non-cumul avec le droit à déduction #Brève CJUE, 4e ch., 29 nov. 2018, aff. C-264/17, Harry Mensing [07.12.2018] Suite au renvoi préjudiciel du Finanzgericht Munster (Allemagne), la CJUE a jugé que ... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Taxe sur les métaux précieux : alignement du taux des taxes française et monégasque #Brève BOI-RPPM-PVBMC-20-10, 27 avr. 2018, § 500 ; BOI-RPPM-PVBMC-20-30, 27 avr. 2018,… [15.05.2018] Les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VI... Lu
Fiscal PI et communication Renvoi préjudiciel à la CJUE sur les conditions d’application aux photographies du taux réduit de TVA sur les objets d’art #Brève CE, 3e et 8e ch., 20 févr. 2018, n° 400837, Sté Regards Photographiques [27.02.2018] Le Conseil d’État a posé les questions préjudicielles suivantes à la CJUE ... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Le taux réduit sur les pâtisseries et viennoiseries peut n’être conditionné qu’à la date limite de consommation CJUE, 6e ch., 9 nov. 2017, aff. C-499/16, AZ [22.11.2017] Suite au renvoi préjudiciel du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que l’article 98 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ne s’oppose pas – pour autant que le principe de neutralité fiscale est respecté – à une législation nationale qui subordonne l’application du taux réduit de TVA aux pâtisseries et aux viennoiseries fraîches au seul critère de leur « date de durabilité minimale »... Lu
Fiscalité des entreprises Crédit d’impôt métiers d’art : précisions sur les dépenses salariales éligibles au titre de l’activité de restauration du patrimoine BOI-BIC-RICI-10-100, 7 juin 2017, § 95 et 105 [20.06.2017] Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition (ou bénéficiant d'une exonération à titre temporaire) peuvent bénéficier d'un crédit d'IR ou d'IS au titre de certaines dépenses exposées pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série dont la réalité est contrôlée par les agents des ministères de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (crédit... Lu