Droit européen Fiscal G. DEHARO Absence de pouvoir de modulation d'une sanction par le juge Jurisprudence CEDH, gde ch., avis consultatif, 29 sept. 2026, n° P16-2026-001 [15.10.2026] La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité.... Lu