Le tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché public de travaux engagée par un centre hospitalier spécialisé en raison de l'imprécision des critères d'attribution, notamment celui relatif aux « performances en matière de protection de l'environnement » ; cette...

Les dépenses résultant de la mise en œuvre du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ne sont prises en compte pour le calcul de la TEOM (CGI, art. 1520, I) que si elles sont exposées pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés....

La taxation des plus-values immobilières (PVI) en France a été instaurée en 1976 pour lutter contre la spéculation immobilière. Elle s'applique lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier, mais la résidence principale est exonérée depuis l'origine. Ce dispositif concerne donc essentiellement les résidences secondaires, les biens locatifs, ainsi que certains terrains nus ou locaux...

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l'unanimité le 12 novembre 2025, six recommandations pour faire baisser la pression financière exercée sur les collectivités territoriales et leurs projets de construction....

Invité à s'exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté d'action des élus locaux, clarifier les compétences et alléger les normes...