Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Deux décrets du 30 décembre 2025 modifient les dispositions relatives au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) contenues à la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du Code des transports (partie règlementaire...

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement du mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Uun arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en précisera les...

Dans un contexte de lutte contre la fraude, le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 modifie les conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l'ouverture des sites d'examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet. Il établit également les critères d'obtention de cet agrément pour les sites d'examen et prévoit...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...