Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme Annulation d'un permis de construire un poulailler en raison de la localisation du projet et de ses impacts potentiels sur l'environnement Jurisprudence CAA Nancy, 3e ch., 17 juill. 2025, n° 21NC02492 [25.07.2025] La circonstance que le projet d'exploitation ait été modifié postérieurement à la délivrance du permis de construire est sans incidence sur légalité de la décision relative au projet initial attaquée, qui s'apprécie à la date de son édiction.... Lu
Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu