Si une entreprise emploie une personne étrangère qui n'a pas l'autorisation de travailler en France, elle s'expose à une amende administrative prévue par le Code du travail (article L. 8253-1). Le montant de cette amende est notamment calculé en tenant compte des frais liés au renvoi de l'étranger dans son...
Un décret du 25 juillet 2025 fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du Code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA...
L'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, est modifié par un arrêté du 15 juillet...