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TVA TVA : assujettissement de la rémunération versée au titre de l'exploitation de l'image des sportifs professionnels Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000146, 9 juill. 2025 [29.07.2025] Les sportifs professionnels ainsi que les entraîneurs salariés peuvent percevoir de leur club-employeur une rémunération distincte de leur salaire au titre de l'exploitation commerciale des attributs de leur personnalité (image, nom ou voix... Lu
Protection sociale Santé Création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse Législation A. n° TSSS2520837A, 11 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Un arrêté du 11 juillet 2025 prévoit la création de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à... Lu