Public Affaires Civil +8 Environnement International Fiscal Immobilier Justice civile Pénal Professions Social Pause estivale [30.07.2025] LexisVeille prend ses quartiers d’été. Retrouvez-nous pour de nouvelles actualités le 28... Lu
Professions Protection sociale Fonctions publiques La participation financière des employeurs à la prévoyance du personnel militaire est fixée Législation A. n° ARMH2518997A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025 [30.07.2025] Un arrêté du 25 juillet 2025 fixe le montant et les modalités de la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire (prévoyance) du personnel... Lu
Protection sociale Santé Création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse Législation A. n° TSSS2520837A, 11 juill. 2025 : JO 29 juill. 2025 [29.07.2025] Un arrêté du 11 juillet 2025 prévoit la création de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à... Lu