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[29.07.2025]
L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation. Il en étend l'application aux biens affectés aux activités relevant des bénéfices non commerciaux. Le taux de 7 % est maintenu pour les activités...
[28.07.2025]
Un décret du 25 juillet 2025 fixe la liste des charges mentionnées aux articles 36 à 40 du Code général des impôts (CGI) qui ne sont pas prises en compte dans l'assiette sociale des travailleurs non-salariés non agricoles et agricoles dont l'activité relève respectivement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA...
[28.07.2025]
Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient et où les données professionnelles - souvent sensibles et confidentielles - sont de plus en plus ciblées, la sécurité numérique devient un enjeu majeur pour les avocats. Conscients de cette réalité, les concepteurs du kit cybersécurité ont élaboré un outil spécifiquement adapté aux besoins de la profession juridique....
[24.07.2025]
Par arrêté du 22 juillet 2025, il est précisé que la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet...