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7 résultats trouvés

Nouvelle obligation de traçabilité pour les variétés tolérantes aux herbicides (VRTH)

Législation A. n° AGRG2516397A, 25 juill. 2025 : JO 30 juill. 2025
[30.07.2025]

L'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du Code rural, est modifié par un arrêté du 25 juillet 2025 qui introduit une nouvelle exigence pour la tenue des registres par les exploitants...

Réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution

Législation D. n° 2025-547, 17 juin 2025, art. 2 : JO 18 juin 2025
[10.07.2025]

Les exploitants agricoles relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer sur le montant de leur bénéfice imposable une déduction pour épargne de précaution (DEP) (CGI, art. 73). Le montant de la DEP pratiquée par exercice est limité par référence à trois plafonds distincts ...

Droits de mutation : mise à jour du régime fiscal applicable aux opérations des SAFER

Doctrine administrative BOI-ENR-DMTOI-10-70-40, 11 juin 2025
[02.07.2025]

Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime fiscal de faveur, notamment en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette exonération repose sur un mécanisme de substitution, permettant à un tiers de se voir transférer les droits à l'achat conférés à une...