Afin de lutter efficacement contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le cadre inclusif de l'OCDE/G20 a proposé une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie dans une déclaration en date du 8 octobre 2021 (OCDE, Déclaration sur une solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la...

Un décret du 2 septembre 2025 définit de nouvelles modalités d'accueil de jour en établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en petites unités de vie (PUV) ; il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places...

Les taxes liées à l'affectation des véhicules à des fins économiques sont régies par le CIBS. Elles concernent deux grandes catégories de véhicules : les véhicules de tourisme et les véhicules lourds de transport de marchandises....

Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 septembre 2025, sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...

Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, directeur du cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à compter du 8 septembre...

Deux arrêtés publiés le 3 septembre 2025, respectivement, portent à ...

Un décret du 1er septembre 2025 précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des...