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[29.07.2025]
L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation. Il en étend l'application aux biens affectés aux activités relevant des bénéfices non commerciaux. Le taux de 7 % est maintenu pour les activités...
[28.07.2025]
Dans un contexte où les cyberattaques se multiplient et où les données professionnelles - souvent sensibles et confidentielles - sont de plus en plus ciblées, la sécurité numérique devient un enjeu majeur pour les avocats. Conscients de cette réalité, les concepteurs du kit cybersécurité ont élaboré un outil spécifiquement adapté aux besoins de la profession juridique....
[24.07.2025]
Par arrêté du 22 juillet 2025, il est précisé que la cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret n° 2023-605 du 15 juillet...
[23.07.2025]
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, l'ACPR surveille activement les pratiques frauduleuses dans le secteur financier. Elle reçoit régulièrement des signalements d'arnaques, ce qui lui permet de mettre à jour sa liste noire des sites ou entités proposant des produits financiers sans autorisation...
[23.07.2025]
Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2025, est fixée la composition du jury de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu à l'article 13 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette...