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[04.12.2025]
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) va lancer une action de surveillance commune (ASC) avec les autorités nationales compétentes (ANC) sur les conflits d'intérêts dans la distribution d'instruments financiers (règlement MiFID II PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014 ...
[26.11.2025]
Conformément à l'article L. 462-10 du Code de commerce, instauré par la loi Macron du 6 août 2015, les accords de l'alliance AURA (qui regroupe Auchan, Intermarché et Casino) ont été transmis à l'Autorité de la concurrence. En 2024, le rapporteur général a ouvert une enquête sur la coopération aux achats et à la vente de services internationaux entre ces...