Dans un communiqué daté du 4 septembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) annonce une période de transition pour les loueurs de meublés non-classés et de chambres...

La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 30 juin 2025 au 29 septembre 2025....

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée....

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