Rural Procédure civile Délai d'action en contestation de la SAFER en cas de montage frauduleux destiné à éluder son droit de préemption Jurisprudence CA Pau, 1er ch., 14 mai 2025, n° 24/02601 : JurisData n° 2025-013507 [02.09.2025] La cour d'appel de Pau s'est prononcée pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l'opération de cession projetée.... Lu