Les montants des pensions de retraite de base, de certains minima de pension et de certains minima sociaux sont revalorisés d’un coefficient de 1,009 au 1er janvier 2026, soit un taux de 0,9...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans celui de la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021, les stipulations de l'accord du 17 janvier 2024 relatif à la gestion des emplois et des parcours...

L'avenant n° 62 du 16 octobre 2025 à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d'employés, techniciens et cadres, au 1er octobre 2025. Cette nouvelle valeur du point est fixée à 15,84 euros...

L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette...

Lors des premières rencontres annuelles des achats de l’État, organisées le 15 décembre 2025 à Bercy, le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire de la commande publique un instrument stratégique, à la fois plus simple, plus économe et plus...

L'aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre), instaurée en 1979 et plusieurs fois remaniée depuis, est une exonération de cotisations sociales d'une durée d'un an maximum au profit des travailleurs indépendants, de certains micro-entrepreneurs et de quelques affiliés du régime général, créateurs ou repreneurs...

À la suite du retrait de la demande d'extension qui conditionnait l'entrée en vigueur de l'accord relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) conclu le 10 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont privilégié la conclusion d'un nouvel...

Comme chaque année, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé afin de garantir le pouvoir d'achat des salariés concernés et de soutenir le développement économique national. Cette revalorisation est fixée par décret, après avis des partenaires sociaux et sur la base du rapport du groupe d'experts...

Le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025, accompagné par un arrêté du même jour, fixent les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation du remboursement par l'assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. À...

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie et complète la liste des établissements et des métiers de construction et réparation navales, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) comme suit ...