Commande publique Contrats Contrôle des coûts pour les marchés publics à Mayotte Législation D. n° 2025-877, 2 sept. 2025 : JO 3 sept. 2025 [03.09.2025] Un décret du 2 septembre prévoit les modalités de mise en œuvre du contrôle du coût de revient des prestations qui font l'objet des marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour... Lu