International Droit européen Droit douanier +3 Concurrence Consommation Affaires Accord commercial et sur les droits de douane UE – États-Unis : un cadre tarifaire commun et des engagements sectoriels Comm. UE, déclaration, 27 juill. 2025 (droits de douane) [29.07.2025] L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux... Lu
PI et communication Contrats Concurrence Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important en mai et juin 2025 Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec… [28.07.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et... Lu
Médias et Communication Concurrence Durée du mandat du prestataire du service universel postal Législation D. n° 2025-700, 25 juill. 2025 : JO 26 juill. 2025 [28.07.2025] Un décret du 25 juillet 2025, pris en application de l'article L. 2 du Code des postes et des communications, prévoit que le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix... Lu