Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Commande publique Collectivités territoriales Obligation de décoration des constructions publiques : circulaire relative à la mise en œuvre du « 1 % artistique » Circ. n° MICD2330209C, 3 janv. 2024 [01.02.2024] L'obligation de décoration des constructions publiques dite du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande publique d'œuvres d'art qui impose aux maîtres d'ouvrage publics de consacrer un pour cent du coût de leurs travaux à la commande ou à l'acquisition d'une œuvre existante d'un artiste vivant. Une circulaire du 3 janvier 2024 émanant du ministère de la Culture a pour objet de rappeler cette... Lu