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Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2534309A, 11 déc. 2025 : JO 12 déc. 2025 [12.12.2025] Un arrêté du 11 décembre 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de... Lu
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Justice civile Famille Justice des mineurs : montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas Législation D. n° 2025-1136, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025 [01.12.2025] Le décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 fixe le montant maximum de l'amende civile encourue par le parent qui ne comparait pas, sans motif légitime, devant le juge des enfants à 7 500... Lu