Offert MARD Procédure civile Justice civile Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD : présentation du décret du 18 juillet 2025 Circ. n° JUSC2520914C, 19 juill. 2025 : BOMJ 28 juill. 2025 [28.07.2025] La directrice des affaires civiles et du sceau présente, dans une circulaire, les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends.... Lu