Baux commerciaux Baux d’habitation Baux professionnels +2 Contrats et obligations Procédure civile Prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 23-20.491, FS-B [17.07.2025] Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer l'action en résiliation du bail.... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 1er trimestre 2025, l’ILAT augmente de 1,60 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 159, 24 juin 2025 [27.06.2025] Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 1,60 % (après +2,69 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 1er trimestre 2025 est en hausse de 0,96 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 160, 24 juin 2025 [27.06.2025] Au premier trimestre 2025, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,87. Sur un an, il augmente de 0,96 % (après +2,01 % au trimestre précédent... Lu