Rural Collectivités territoriales Propriété publique +1 Vente immobilière Désaffectation d’un chemin rural : un état de fait à prouver Jurisprudence CAA Marseille, 5e ch., 24 nov. 2025, n° 24MA03088 [09.12.2025] Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières.... Lu