L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Celles dont les demandes de...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents...

En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures...

Deux arrêtés publiés le 27 avril portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'un d'eux pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. L'autre pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la...

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu'au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril...

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 2 novembre 2023 et le 12 novembre 2023 et...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les chocs mécaniques des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents...

La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu'au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 ...

La mensualisation de la révision du taux d'usure actuellement prévue jusqu'au 1er juillet prochain serait prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 27 juin 2023, les seuils applicables à compter du 1er juillet 2023 ...

Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 28 mars 2023, les seuils applicables à compter du 1er avril ...

Un sénateur interroge le ministre de l'Économie et des Finances sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

Le 9 mars 2018, le Conseil de l'UE a adopté une directive reportant la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurance au 1er octobre 2018. Cette directive reporte également au 1er juillet 2018 le délai dans lequel les États membres doivent transposer les nouvelles règles dans leurs législations et réglementations...

L'arrêté du 9 décembre 2016 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne...