Intervention économique Financement des entreprises Débits de tabac : évolution des modalités de dépôt des demandes d’aides au titre du soutien exceptionnel Législation D. n° 2026-940, 7 oct. 2026 : JO 10 oct. 2026 [12.10.2026] Le décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026 modifie le décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien... Lu