En application des dispositions prévues à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 10 décembre 2021...