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[30.04.2019]
Dans sa décision Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le Conseil d’État va aborder le dispositif de soutien financier au cinéma (D. n° 98-750, 24 août 1998) et surtout celui « de soutien sélectif, sous forme de subventions dont l'attribution est subordonnée à certaines...
[21.04.2017]
La clause des conditions générales d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques visant à imputer la charge définitive du droit de suite à l'acheteur est contraire aux dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle imposant que la charge en revienne exclusivement au vendeur (CPI, art. L. 122-8) et doit, comme telle, être déclarée nulle et de nul...