Environnement

Le décret  n° 2025-80 du 28 janvier 2025 fixe les définitions des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres...

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...

Un décret du 1er avril 2022 soumet l'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier à une redevance pour service rendu dont le montant, les conditions et les modalités de paiement sont fixés par un arrêté publié au même Journal...

Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone...

Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, le présent arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2022 inclus les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques et le contenu de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. En juillet dernier ces dispositions avaient déjà été prorogées jusqu'au 31 décembre. Il modifie en conséquence les dispositions correspondantes...

Le Gouvernement a annoncé qu'il allait engager le 4e programme d'investissement d'avenir (PIA4) qui sera dédié à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation. Il sera doté de 20...

Le modèle de registre bilingue anglais/français de formation à bord élaboré par l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) suivant est approuvé en qualité de registre à la formation d'officier électrotechnicien (ETO) :  registre de formation à bord pour les élèves officiers électrotechniciens (élèves ETO) basé sur les exigences des amendements de 2010 à la convention STCW de l'OMI (On board training record book...

Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise la définition d’ « enseignement scolaire ou universitaire » dans la directive TVA. Selon elle l’enseignement de la conduite automobile n’entre pas dans cette catégorie et n'est donc pas éxonéré de la TVA à ce...

Le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur la réforme de la formation des gens de mer qui doit aligner les règles de l’UE sur les règles internationales (« convention STCW ») et rendre plus efficace le mécanisme centralisé de reconnaissance des gens de mer des pays tiers. Les nouvelles règles préciseront quels certificats doivent être mutuellement reconnus afin que les marins...