Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 12 janvier 2023, Mme Carole Ly, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Institut national de l'origine et de la...

Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA...

Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la...

Une société commercialisant des charcuteries préemballées doit être condamnée du chef de pratique commerciale trompeuse. Certains produits étaient présentés comme fabriqués en Savoie et l'étiquetage faisait référence à cette région. De même, étaient utilisées des illustrations se référant à la Savoie, en dehors du logo de la société elle-même. Seules des références figurant sur l'estampille et le code emballeur,...

La victime est décédée après avoir mangé une blanquette de veau achetée dans une boucherie charcuterie. C'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la SARL exploitant la boucherie charcuterie coupable d'homicide involontaire. Il n'existait pas de réfrigérateur type cellule permettant de placer des barquettes encore chaudes au frais. Aucune personne n'était mandatée pour veiller au respect de la...