Finances et fiscalités Services publics Collectivités territoriales +1 Prestations sociales Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2022 Législation A. n° PRMA2316654A, 19 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 19 septembre 2023 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Services publics +1 Prestations sociales Montant du financement de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE Législation A. n° PRMA2324737A, 8 sept. 2023 : JO 21 sept. 2023 [21.09.2023] Un arrêté du 8 septembre 2023 prévoit que l'enveloppe financière ouverte par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au titre de l'accompagnement financier de l'État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance sans ressources ni soutien familial suffisant au titre de la mise en œuvre de l'article 10 de la loi du 7 février 2022, est répartie au prorata du... Lu
Prestations sociales Protection sociale Collectivités territoriales Expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux : liste des territoires sélectionnés participant Législation A. n° FAMA2322155A, 4 août 2023 : JO 15 août 2023 [21.08.2023] Par un arrêté du 4 août 2023, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sélectionnés pour participer à l'expérimentation visant à réduire le non-recours aux droits sociaux mentionnée à l'article 133 de la loi 3DS du 21 février 2022 sont ... Lu
Prestations sociales L'Ariège rejoint la liste des départements qui expérimentent la recentralisation du RSA Législation D. n° 2022-1628, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] L'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans. L'article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses... Lu
Urbanisme et environnement Rural Urbanisme +1 Vente immobilière Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine : précisions réglementaires Législation D. n° 2022-1223, 10 sept. 2022 : JO 11 sept. 2022 [12.09.2022] Un décret du 10 septembre 2022 fixe les modalités selon lesquelles l'autorité administrative peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles, dans les aires d'alimentation de captages utilisées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice des personnes publiques disposant de la compétence « eau potable ». Il : - précise les aliénations qui sont soumises à ce droit de... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Prestations sociales Numérique Social Modification des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Législation D. n° 2022-261, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 modifie à compter du 27 février 2022, les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'INSEE et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat... Lu
Prestations sociales AAH : abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints des bénéficiaires Législation D. n° 2022-42, 19 janv. 2022 : JO 20 janv. 2022 [20.01.2022] Le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l’aide adulte handicapé (AAH) en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation. Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 % antérieurement applicable, à 5 000 euros,... Lu