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Droit européen Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Affaires Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures d'infraction de janvier 2019 : la France visée par plusieurs mises en demeure de la Commission UE Comm. UE, fiche d'information, 24 janv. 2019 [28.01.2019] Dans le cadre des procédures d'infraction du mois de janvier 2019, la Commission européenne a demandé à la France de se conformer au droit de l'UE dans 12... Lu