Procédure pénale V. BARBAULT L'appel tant principal qu'incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, F-B [16.05.2024] Par un arrêt en date du 15 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d'appel de l'intégralité de l'action... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Altération du discernement : l'exclusion de la réduction de peine doit être spécialement motivée au regard de la personnalité de l'auteur Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, F-B [16.05.2024] Par un arrêt du 15 mai 2024, la chambre criminelle, après avoir rappelé que toute peine d'emprisonnement doit être motivée et être indispensable, précise que l'exclusion de la diminution de peine d'une personne dont le discernement a été altéré doit être spécialement motivée au regard des éléments de la personnalité de l'auteur de... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Saisie pénale : l’immeuble frauduleusement donné à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n°23-82.628, FS-B [16.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur la notion d’objet de l’infraction en matière de saisie pénale immobilière en considérant que cette notion renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction. Comme l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, il ne... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Avocat MARD Le Barreau de Paris lance un appel aux avocats experts en MARD Barreau de Paris, actualités, 13 mai (Mard) [15.05.2024] Le Barreau de Paris sollicite les avocats experts en modes alternatifs de règlement des différends (MARD). L'objectif est de créer une liste d'avocats experts dans ce domaine pour renforcer la collaboration entre les juridictions et le... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu