Public Une nouvelle main courante informatisée pour la consultation de données à caractère personnel par certains agents de la police nationale et intervenants sociaux A. 9 août 2016 (NOR : INTD1613582A) : JO 30 août 2016 [31.08.2016] Consulter également l'arrêté du 9 août 2016 modifiant les dispositions de consultation des données, ainsi que la délibération n° 2016-090 du 7 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des... Lu