Un arrêté du 24 mai 2024 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à contrôle renforcé et mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 ainsi que des denrées alimentaires d'origine non animale soumises à mesure d'urgence prévue à l'annexe II du règlement précité ou dans des actes...

Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai...

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un nouvel accord provisoire sur la prorogation des mesures commerciales temporaires en faveur de l’Ukraine....

M. Florian Colas, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects, au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et...

Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Dans ce cas, l'administration fiscale peut délivrer l'immatriculation sous réserve de la production ultérieure, par...

Le décret n° 2024-145 du 26 février 2024 précise les modalités d'application de l'article 322 du Code des douanes, lequel constitue, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, l'assise légale pour la création et la mise en œuvre d'une procédure douanière numérique sous ses différents aspects : l'établissement ou la...