Intervention économique Entreprise en difficulté Transports Création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers affectés par le Covid-19 Législation D. n° 2023-1117, 30 nov. 2023 : JO 1er déc. 2023 [01.12.2023] À la suite de la crise sanitaire du fait de la pandémie de SARS-CoV-2, le décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 a pour objet de créer une aide aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise pour la période de référence allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Le montant total de cette aide est fixé à 50... Lu
Transports Contrat de travail IMI : accès des entreprises de transports routiers établies hors UE au formulaire multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté Législation A. n° TRET2232771A, 7 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Un arrêté du 7 décembre 2022 prévoit que les entreprises de transports établies dans un des États cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du Code des transports au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE)... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Les formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants sont modifiées par décret Législation D. n° 2022-1346, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 [24.10.2022] Le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 modifie les dispositions prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du Code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports : publication de l'ordonnance de transposition du droit de l'UE Législation Ord. n° 2022-1293, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 [06.10.2022] L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 est relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 25), elle modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive du 15 juillet... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Contrat de travail Affaires Numérique Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation Législation D. n° 2020-1300, 26 oct. 2020 : JO 27 oct. 2020 [28.10.2020] Publié le 27/10/2020 - Mis à jour le... Lu