Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Contrats et obligations Consommation Publicité en faveur d’un ostéopathe : le non-respect des règles déontologiques entraîne la nullité du contrat #Brève Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-20.463, F-P+B [12.02.2019] Dans un arrêt du 6 février 2019, par un moyen relevé d'office, la Cour de cassation rappelle que l’objet d’un contrat doit être licite à peine de nullité.... Lu
Contrats et obligations Civil Consommation Nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats d'assurance complémentaire santé Comm. clauses abusives, recommandation n° 2017-01, 23 nov. 2017 : BOCCRF n° 2, … [27.02.2018] Dans une recommandation publiée le 19 février la Commission des clauses abusives préconise la suppression des quelques 38 clauses abusives recensées dans des contrats d'assurance complémentaire... Lu