Sont exonérées de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent ( CGI, art. 261, 4, 4° )....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[11.09.2023]
[27.04.2022]
Le décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du Code du sport puisse être portée de trois à cinq ans. L'accord doit prévoir ...
[06.03.2020]
La convention du 4 mars 2020 porte avenant n° 1 à la convention du 19 août 2019 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation - Fonds national de valorisation ») (Conv. Etat-ANR, avenant n° 1, 4 mars 2020). Elle a pour objet d'introduire un volet « Plan innovation outre-mer » au sein de l'action Fonds national de...