Finances et fiscalités Consommation Fiscalité des entreprises +7 Fiscalité des particuliers TVA Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation Optimiser la fiscalité de l'énergie pour une transition énergétique et climatique efficace : les pistes de la Cour des comptes C. comptes, obs. définitives, publiées le 6 septembre 2024 (Energie) [09.09.2024] La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Hausse du prix de l'électricité et du gaz naturel : décalage de la date limite de demande de l'aide en faveur des TPE et de l'habitat collectif Législation D. n° 2024-565, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-565 du 20 juin 2024 décale, pour l'année 2023, la date de demande finale de l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur et de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Ukraine : prolongation de la période de dépôt des demandes d'aide et précision sur le périmètre des régularisations des dépenses d'énergie Législation D. n° 2024-510, 5 juin 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024 prolonge la période de dépôt des demandes d'aide au guichet de régularisation des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 pour les aides dont la demande est déposée sur le fondement... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Fiscalité des particuliers Comptabilité Finances et fiscalités +1 Consommation Obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité Législation D. n° 2023-786, 17 août 2023 : JO 19 août 2023 [21.08.2023] Par décret du 17 août 2023, sont précisées les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Environnement Droit pénal Dirigeant Énergie renouvelable : lourde condamnation prononcée à l'encontre d'une société pour pratiques commerciales trompeuses DGCCRF, actualités, 4 oct. 2021 [07.10.2021] Intervenant dans le secteur des énergies renouvelables, l'entreprise Enrciel a été condamnée, le 17 septembre, pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats non conformes. En 2016, cette même société et son représentant légal de 2012 à 2016 avaient été condamnés déjà pour ces mêmes faits commis en 2013... Lu
Pénal Justice civile Lubrizol : agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile Législation A. n° JUST2105883A, 4 mars 2021 : JO 7 mars 2021 [08.03.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2021, l'association des Sinistrés de Lubrizol, dont le siège social est situé 5, rue Dumont-Durville, appartement n° 115, à Rouen (76000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie... Lu
Transition énergétique Fiscalité des particuliers Construction Nouvelles caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE issues de la LF pour 2019 #Brève A. n° CPAE1836042A, 1er mars 2019 : JO 7 mars 2019 [07.03.2019] Un arrêté du 1er mars 2019 est pris pour application des dispositions relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) (CGI, art. 200 quater) telles que modifiées par la loi de finances pour 2019 ... Lu