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Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2122535A, 4 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Par un arrêté du 4 août 2021, les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante ... Lu
Finances et fiscalités Enregistrement Immobilier Publicité foncière : nouveaux ajustements de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° CCPE2104362A, 11 févr. 2021 : JO 18 févr. 2021 [18.02.2021] Un arrêté du 11 février 2021 ajuste le périmètre des services déconcentrés de la de la DGFiP, en ce qui concerne la publicité... Lu