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[11.03.2019]
L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts le rehaussement du seuil d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux données à bail et des parts de groupements fonciers agricoles (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 1er mars 2019, § 200) par la loi de finances pour 2019 (V. JCP N 2019, n° 3, 1042...
[24.10.2016]
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et les observations suivantes ...